Suite à l’injonction du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021, deux nouveaux textes (un arrêté et un décret) publiés au Journal Officiel du 25/01/2022 modifient la réglementation de fin 2019, qui instituait des distances minimales de sécurité, applicables en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée dans les AMM, près des riverains et des lieux hébergeant des personnes vulnérables.
Les références des nouveaux textes réglementaires
L’arrêté du 25 janvier 2022 (NOR : AGRG2202398A) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, complète la réglementation de fin 2019 en instituant des distances de sécurité pour l’épandage de produits phytosanitaires au voisinage de zones d’activité accueillant des "travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements". Le périmètre, sur lequel l’exposition des personnes doit être prise en compte au moment des épandages est donc élargi, comparé aux textes de fin 2019 : habitations, lieux hébergeant des personnes vulnérable et désormais travailleurs.
Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur, conformément aux modalités du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 (NOR : AGRG2202402D). Les "chartes d’engagement riverain" doivent être publiées après approbation par le Préfet, qui organise ensuite une consultation publique, en vue de son adoption. Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées sur le site internet de chaque préfecture concernée.
